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Qui est le réprésentant légal ?

Le représentant des créanciers est un auxiliaire de justice qui :

  • A une compétence dans le ressort d'une Cour d'Appel
  • Est désigné par le jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Il est mandaté pour représenter l'ensemble des créanciers de l’entreprise sujette au redressementNeuve Chaussures Chaussures Converse Converse Bt4qBZ. Sa particularité générale est qu’il peut être mandaté par n'importe quel Tribunal de la Cour d'Appel ayant à traiter une procédure de redressement judicaire d'entreprise.

Son profil professionnel


Le représentant des détenteurs de créances est un professionnel pour qui le déroulement des procédures collectives n’a plus aucun secret.

Le représentant des créanciers :

Les détails de sa mission


Ses missions principales consistent à :

  • Examiner les déclarations de créances adressées à l´entreprise en redressement par ses créanciers.
  • Consulter le débiteur.
  • Offrir à la juridiction compétente son opinion sur l’acceptation ou le rejet de ces déclarations.

Mais aussi

  • Communiquer avec les créanciers sur les modalités de règlement du passif.
  • Le représentant des créanciers a également qualité pour intenter toute action en justice dans l´intérêt collectif des créanciers.

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